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Une attestation d'accueil est un document qui permet d'accueillir une personne de nationalité étrangère sur le territoire français pour un délai maximum de 3 mois (visa touristique).

L'attestation d'accueil est présentée pour validation au Maire de la commune du lieu d'hébergement. Chaque demande de validation d'une attestion d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30€ au profit de l'OMI (Office des Migrations Internationales), même en cas de refus. Cette taxe est acquittée au moyen de timbres fiscaux, disponibles notamment dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers.

 CONTENU DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL :

L'hébergeant doit remplir et signer sur place le formulaire Cerfa n°10798*03 (spécimen seulement) qui lui sera remis au guichet. L'attestation indique :

- son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger,

- l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche),

- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,

- le lieu et la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger,

- la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000€ couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé,

- la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas. Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli. Des justificatifs sont exigés pour la validité de l'attestation.

L'HEBERGEANT DOIT FOURNIR :

- une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,

- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,

- tout document permettant d'apprécier ses ressoucres et sa capacité à héberger l'étranger dans ces conditions normales de logement.

L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE :

L'attestation d'accueil est validée par le Maire.

Pour plus d'informations sur l'attestation d'accueil, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr 

 


Date de création : 22/07/2008 08h59
Dernière modification : 23/02/2013 10h11
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
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