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De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 15 janvier 2017

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou représentant légal).

Lors du déplacement à l'étranger, le mineur doit être muni des documents suivants :

- Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige

- Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire du formulaire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Pour plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 09h05
Dernière modification : 23/02/2013 10h13
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
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Webmaster : D. MEYER