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A compter du 27 mars 2017, la procédure de délivrance de carte d'identité sera traitée selon les mêmes modalités que pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d'Identité), il vous faudra vous rendre dans l'une des communes équipées d'une station de recueil de passeports. La commune de Niederhergheim n'étant pas équipée de cette station.

Les communes les plus près sont Rouffach, Colmar ou Ensisheim.

Une pré-demande pourra également être réalisée depuis le site internet : https://ants.gouv.fr

Une prise de rendez-vous sera probablement nécessaire afin d'effectuer la prise d'empreinte et la vérification du dossier de demande. Merci de vous renseigner avant de vous déplacer.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. L'allongement de 5 ans concerne :

- les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures,
- les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes d'identité pour les personnes mineures. Elle seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité sur le titre ne sera pas modifiée.

Ce décalage est, parfois, source de problèmes pour les usagers titulaires de ces titres qui souhaitent se rendre à l'étranger, en dépit des campagnes d'information menées auprès des Etats concernés et des compagnies aériennes, y compris s'ils se rendent dans un pays ayant officiellement accepté les CNI prorogées.

En conséquence, le ministère de l'intérieur a demandé d'autoriser, désormais, le renouvellement des CNI facialement périmées, ou en voie de l'être, dès lors que l'usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage et à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un passeport valide.

La délivrance de la carte nationale d'identité est en principe gratuite et la nouvelle loi de finances 2008-1443 du 30 décembre 2008 ne remet pas en cause ce principe. Toutefois cette loi dispose que le renouvellement de la carte d'identité, quel qu'en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie (en cas de perte ou de vol).
 

Pour obtenir une carte nationale d'identité, s'adresser à la mairie de son domicile. Un délai de 3 à 4 semaines est nécessaire pour délivrer une carte nationale d'identité.

La carte d'identité a une validité de 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

Désormais la possession d'un titre sécurisé (carte d'identité plastifiée, passeport électronique et passeport biométrique) permet d'obtenir une carte d'identité sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française sauf si le titre présenté est périmé depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, vous devrez justifier de votre état civil et le cas échéant, de votre nationalité française.

LES PIECES A FOURNIR :

- remplir le formulaire de demande et le signer
- 2 photos d'identité récentes et identiques sur fond blanc de format 35 x 45mm (uniquement). Vous pouvez consulter les conditions d'acceptabilité de la photographie sur le document en lien (photos)
- acte de naissance intégral à demander à la commune de naissance si vous ne possèdez pas de titre sécurisé ou si celui-ci est périmé depuis plus de 2 ans
- 1 justificatif de domicile récent au nom du demandeur (facture EDF - Télécom (y compris téléphone mobile), certificat d'imposition, quittance d'assurance, attestation de sécurité sociale, titre de propriété ou quittance de loyer)
- fournir une copie de l'ancienne carte d'identité (en cas de renouvellement)
- en cas de perte : joindre une déclaration de perte faite en mairie et 25 euros de timbres fiscaux
- en cas de vol : joindre la déclaration faite en gendarmerie et 25 euros de timbres fiscaux

Lors du dépôt du dossier, l'empreinte digitale de votre index gauche sera prélevée.

En cas de divorce des parents (pour les personnes mineures), le jugement de divorce est requis pour établir l'autorité parentale.

Pour plus d'informations sur la carte nationale d'identité, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


 


Date de création : 22/07/2008 09h08
Dernière modification : 08/01/2014 15h27
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER