A ne pas manquer !
Associations et artisanat
Bibliothèque Municipale
Centre de Première Intervention
Démarches administratives
Finances
Intercommunalité
Monde économique
Petites annonces
Plaquettes d'informations
Risques majeurs et naturels
Séances du Conseil Municipal
Urbanisme
Visite architecturale
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2016
2018
622060 visiteurs
5 visiteurs en ligne
Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du domicile du défunt ou des héritiers, en cas de succession simple en ligne directe, au vu du livret de famille du défunt si la succession est inférieure à 5300€ (mai 2005).
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Cependant, il est à noter que ce sont les notaires qui sont compétents pour prouver les droits des héritiers.
L'existence de ce document n'est prévue par aucun texte, le Maire apprécie donc l'opportunité de délivrer ce certificat.
Pour plus d'informations sur le certificat d'hérédité, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr