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Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du domicile du défunt ou des héritiers, en cas de succession simple en ligne directe, au vu du livret de famille du défunt si la succession est inférieure à 5300€ (mai 2005).

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Cependant, il est à noter que ce sont les notaires qui sont compétents pour prouver les droits des héritiers.

L'existence de ce document n'est prévue par aucun texte, le Maire apprécie donc l'opportunité de délivrer ce certificat.

Pour plus d'informations sur le certificat d'hérédité, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 09h17
Dernière modification : 23/02/2013 15h08
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
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Webmaster : D. MEYER