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Les actes de l'état civil datant de plus de soixante-quinze ans peuvent être librement consultés (La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives parue au Journal Officiel le 16 juillet 2008 fait passer le délai de 100 ans à 75 ans). S'agissant d'actes de l'état civil de moins de soixante-quinze ans, leur publicité est assurée par la délivrance de copies ou d'extraits faits par les officiers de l'état civil détenteurs de ces actes. Toute personne peut obtenir une copie intégrale d'un acte de décès. En revanche, la copie d'un acte de naissance ou de mariage ne peut être délivrée qu'à la personne en cause, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. Les autres personnes, dont les généalogistes, ne peuvent en obtenir qu'un extrait sommaire, sans filiation. Pour pouvoir disposer d'une copie intégrale, ces personnes doivent y avoir été autorisées par le Procureur de la République à qui appartient d'apprécier si elles justifient de qualités et d'intérêts suffisants.

Pour plus d'information sur les actes d'état civil, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 09h19
Dernière modification : 23/02/2013 15h09
Catégorie : - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
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