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CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR :

- être de nationalité française
- avoir 18 ans
- jouir de ses droits civiques
- avoir son domicile dans la commune ou être résident
- ou être contribuable et être inscrit personnellement au rôle d'une des contributions directes de la commune pour la 5ème fois sans interruption (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionelle).

QUAND PEUT ETRE DEPOSEE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION ?

L'inscription sur les listes électorales n'est pas automatique. Vous pouvez faire la demande toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public. L'inscription sera enregistrée sur la liste électorale à compter du 1er mars de l'année suivante.

CARTE ELECTORALE :

Une carte électorale est établie pour chaque électeur inscrit. La carte électorale est valable 3 ans, soit jusqu'à la prochaine refonte. Une nouvelle carte sera alors délivrée. La carte d'électeur n'est pas obligatoire pour voter mais la présentation d'une pièce d'identité est OBLIGATOIRE.

Pour plus d'informations sur les élections, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 09h24
Dernière modification : 23/02/2013 15h12
Catégorie : - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER