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Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins 1 mois au jour de la publication.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

Les futurs époux doivent retirer en mairie un dossier à compléter où sont indiquées les pièces à fournir suivantes :

- EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE datant de moins de 3 mois. Pour les actes délivrés dans un pays d'Outre-Mer ou un Consulat, le délai est porté à 6 mois

- JUSTIFICATIF de DOMICILE (ex : facture EDF, carte électorale, etc...)

- PIECE D'IDENTITE avec photo (ex : permis de conduire, CNI, ...)

- CERTIFICAT DE CONTRAT DE MARIAGE délivré par le notaire, s'il est fait mention d'un contrat de mariage

- INDICATION DES PRENOMS, NOMS, PROFESSIONS, DOMICILE des deux témoins (au maximum quatre) et leur qualité de majeur, à remettre à la mairie 3 jours au moins avant la célébration du mariage

- MINEURS : consentement écrit des pères et mères absents

- VEUFS/VEUVES : Acte de décès du précédent conjoint

- DIVORCES : Extrait de l'acte de naissance portant la mention du divorce

- DIVORCEES : Extrait de mariage avec mention marginale du jugement de divorce

- ETRANGERS :

a) Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume. A défaut, l'Officier de l'Etat Civil joindra la note en annexe aux pièces conformément à l'article 542 de l'IGEC (formulaire EC 103)

b) Titre de séjour de résident privilégié ou ordinaire valable pour une durée de plus d'un an.

Toutes les pièces présentées en langue étrangère doivent être traduites en français et, dans certains cas, légalisées.

Pour plus d'informations sur le mariage, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 09h29
Dernière modification : 23/02/2013 15h13
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER