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DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire :

- pour tout enfant
- légitime ou naturel (né de père et de mère non mariés ensemble)

Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.


FORMALITE

La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier de l'état civil qui remet aux parents un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Adressez-vous à la mairie du lieu de l'accouchement.

PIECES A FOURNIR :

- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si les parents en détiennent un)
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

La déclaration est gratuite.

Pour plus d'informations sur la naissance d'un enfant, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr

 


Date de création : 22/07/2008 09h31
Dernière modification : 23/02/2013 15h13
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER