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Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace par le permis de construire.
FORMULAIRES
- Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*04
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le PREMIER est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence du projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un Plan Local d'Urbanisme)
- l'existence de servitudes d'utilité publique
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le SECOND est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants et prévus desservant le terrain.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de certificat d'urbanisme peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13410*04.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents énumérés sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
- une notice explicative du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
- un plan de terrain et un plan de situation du terrain dans la commune
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 5 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service instructeur dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.
- il est de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- ou de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
DUREE DE VALIDITE
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr
Dernière modification : 23/02/2013 15h45
Catégorie : Rubriques - Urbanisme
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