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Un permis de construire et/ou d'aménager est notamment exigé, entre autres, pour :

- l'aménagement de lotissement, camping, aire de stationnement, ...
- une nouvelle construction
- la réalisation de travaux sur construction existante.


Disposition applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 : Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, paru au Journal Officiel du 16 décembre 2016, fixe à 150m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire "pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole".

Avant le 1er mars 2017, vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170m²
- une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170m²
- une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800m²
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000m²

FORMULAIRES

-
Demande de permis d'aménager Cerfa n°13409*05
- Demande de permis de construire Cerfa n°13409*05
- Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*02
- Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux Cerfa n°13408*02
- Fiche complémentaire autres demandeurs


CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de construire et/ou d'aménager doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13409*05.

La demande de permis de construire et/ou d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 6 exemplaires.

DEPOT DU DOSSIER

Les dossiers complets (demande de permis de construire et/ou d'aménager et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 3 mois.

DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

Le service instructeur dispose d'un délai de 3 mois, ou de 7 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques, pour instruire le dossier s'il est complet ou de 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai de droit commun. La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction ou d'aménagement tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de l'dministration à l'issue du délai d'instruction de 3 ou 7 mois, selon le cas, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construction tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

DEMANDE DE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Cette demande doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

LA DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité avec le permis de construire. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. La déclaration d'achèvement doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02.

Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.

RECOLEMENT OBLIGATOIRE

La Commune de Niederhergheim étant couvert par un Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI), un récolement est obligatoire. Le contrôle des travaux se fera dans un délai de 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux en mairie.

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire, elle peut mettre en demeure le titulaire du permis d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.


DUREE DE VALIDITE

Le décret n° 2008-1353 porte à trois ans la durée de validité initiale du permis de construire et/ou d'aménager. Donc, les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire et/ou d'aménager. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire et/ou d'aménager n'est, en principe, plus valable.
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire du permis de construire et/ou d'aménager prévoit interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son autorisation d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire et/ou d'aménager.


Pour plus d'informations sur le permis de construire et/ou d'aménager, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr (permis d'aménager) ou http://vosdroits.service-public.fr (permis de construire)


Date de création : 22/07/2008 15h29
Dernière modification : 02/04/2014 15h35
Catégorie : Rubriques - Urbanisme
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER