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Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.

Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.

Comment est élaboré le PPRI ?
1. Le Préfet prescrit le PPRI.
2. Les services déconcentrés de l'Etat élaborent le PPRI.
3. Le PPRI est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées.
4. Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral.

La procédure d’élaboration du PPRI est la suivante :
- le Préfet prescrit le PPRI, détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte,
- les services déconcentrés de l'Etat l’élaborent,
- il est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées,
- enfin, il est approuvé par arrêté préfectoral.
 
Quelle est la composition du PPRI ?
Le PPRI comprend :
- un rapport de présentation,
         - un document cartographique délimitant les zones réglementées,
         - un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention et les prescriptions applicables dans
          les zones délimitées par le document graphique.

Arrêté portant approbation du P.P.R.I. (3,69mo)

Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs (11,3ko)

Extraits cartographiques (75,4ko)

Note de présentation et règlement (891ko)

Carte 1 Village (343ko)

Carte 2 Est (277ko)

Carte 3 Moulin (440ko)

Carte 4 Moulin (remontée de nappe) (504ko)

 

Date de création : 10/05/2009 14h55
Dernière modification : 23/02/2013 15h40
Catégorie : Rubriques - Risques majeurs et naturels
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Commune de Niederhergheim
Directeur de la publication : Gilbert MOSER
Webmaster : D. MEYER