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L'utilisation d'engins motorisés de petite taille de type mini-motos, quads légers est régulièrement mise en cause dans des comportements entraînant des troubles à l'ordre public et des accidents graves de la circulation.

Le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 prévoit les modalités de la déclaration et de l'identification de ces engins. Ce dispositif est entré en vigueur le 2 juin 2009. Les propriétaires disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009. Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin, la déclaration doit intervneir dans les 15 jours. Sont concernés les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou les quadricycles à moteur, dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/heure, qui ne sont pas soumis à réception, et qui ne répondent pas ainsi aux normes techniques exigées pour une utilisation sur la voie publique.

Pour procéder à la déclaration, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire
Cerfa n°13853*01. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intérieur.

 

Date de création : 12/07/2009 15h10
Dernière modification : 23/02/2013 15h11
Catégorie : Rubriques - Démarches administratives
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