Rubriques
-
A ne pas manquer !- • Les nouveautés de février 2019
- • Les nouveautés de janvier 2019
- • Les nouveautés de décembre 2018
- • Les nouveautés de novembre 2018
- • Les nouveautés d'octobre 2018
- • Les nouveautés de septembre 2018
- • Les nouveautés d'août 2018
- • Les nouveautés de juillet 2018
- • Les nouveautés de juin 2018
- • Les nouveautés de mai 2018
- • Les nouveautés d'avril 2018
- • Les nouveautés de mars 2018
- • Les nouveautés de février 2018
- • Les nouveautés de janvier 2018
-
Associations et artisanat
-
Bibliothèque Municipale
-
Centre de Première Intervention
-
Démarches administratives
- • Attestation d'accueil
- • Attestation de vie commune
- • Autorisation de sortie de territoire
- • Carte Nationale d'Identité
- • Certificat d'hérédité
- • Demande d'acte d'état civil
- • Déclaration de décès
- • Déclaration des mini-motos et mini-quads
- • Elections
- • Les services en ligne
- • Livret de famille
- • Lâcher de ballons ou de lanternes
- • Mariage
- • Naissance
- • PACS (Pacte civil de solidarité)
- • Passeport
- • Recensement militaire
- • Reconnaissance d'un enfant
-
Finances
-
Intercommunalité
-
Monde économique
-
Petites annonces
- • A louer
- • A vendre
- • Cède
- • Objets trouvés
- • Recherche
-
Plaquettes d'informations
-
Risques majeurs et naturels
-
Séances du Conseil Municipal
-
Urbanisme
- • Aides financières
- • Certificat d'urbanisme
- • Déclaration d'ouvrage puits et forages
- • Déclaration préalable
- • Notice
- • Permis de construire et/ou d'aménager
- • Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- • Permis de démolir
Permis modificatif
- • Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- • Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
- • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
-
Visite architecturale
NiederInfos
-
2007
-
2008
-
2009
-
2010
-
2011
-
2012
-
2016
-
2019
Galerie Photos
Calendrier
Lettre d'information
Webmaster - Infos
Visites
698225 visiteurs
5 visiteurs en ligne
Permis modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures..
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
TRAVAUX CONCERNES :
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple lorsqu'elles concernent un chagement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis modificatif peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13411*06.
La demande de permis modificatif et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 6 exemplaires.
DEPOT DU DOSSIER
Les dossiers complets (demande de permis modificatif et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 2 mois.
DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service instructeur dispose d'un délai de 2 mois, ou de 6 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques, pour instruire le dossier, s'il est complet et de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ou pour prolonger le délai de droit commun. La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de permis modificatif tel qu'il est décrit dans la demande de permis modificatif, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception.
DUREE DE VALIDITE
Le permis modificatif est valable pendant 2 ans.
Pour plus d'informations sur le permis modificatif, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr
Dernière modification : 02/04/2014 15h36
Catégorie : Rubriques - Urbanisme
Page lue 3233 fois
Prévisualiser...
Imprimer...