Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures..

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

TRAVAUX CONCERNES :

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
• la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
• ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple lorsqu'elles concernent un chagement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis modificatif peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13411*09.

La demande de permis modificatif et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 6 exemplaires.

DEPOT DU DOSSIER

Les dossiers complets (demande de permis modificatif et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 2 mois.

DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

Le service instructeur dispose d'un délai de 2 mois, ou de 6 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques, pour instruire le dossier, s'il est complet et de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ou pour prolonger le délai de droit commun. La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de permis modificatif  tel qu'il est décrit dans la demande de permis modificatif, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception.


DUREE DE VALIDITE

Le permis modificatif est valable pendant 2 ans.

Pour plus d'informations sur le permis modificatif, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr