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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande du transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*06.
La demande du transfert de permis doit être envoyée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires.
DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision du service instructeur constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis
- le changement de titulaire
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale)
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager
Pour plus d'informations sur le transfert de permis en cours de validité, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr
Catégorie : Rubriques - Urbanisme
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