Rubriques
-
A ne pas manquer !- • Les nouveautés de novembre 2019
- • Les nouveautés de septembre 2019
- • Les nouveautés de juin 2019
- • Les nouveautés de mai 2019
- • Les nouveautés d'avril 2019
- • Les nouveautés de mars 2019
- • Les nouveautés de février 2019
- • Les nouveautés de janvier 2019
- • Les nouveautés de décembre 2018
- • Les nouveautés de novembre 2018
- • Les nouveautés d'octobre 2018
- • Les nouveautés de septembre 2018
- • Les nouveautés d'août 2018
- • Les nouveautés de juillet 2018
- • Les nouveautés de juin 2018
- • Les nouveautés de mai 2018
- • Les nouveautés d'avril 2018
- • Les nouveautés de mars 2018
- • Les nouveautés de février 2018
- • Les nouveautés de janvier 2018
-
Associations et artisanat
-
Bibliothèque Municipale
-
Centre de Première Intervention
-
Démarches administratives
- • Attestation d'accueil
- • Attestation de vie commune
- • Autorisation de sortie de territoire
- • Carte Nationale d'Identité
- • Certificat d'hérédité
- • Demande d'acte d'état civil
- • Déclaration de décès
- • Déclaration des mini-motos et mini-quads
- • Elections
- • Les services en ligne
- • Livret de famille
- • Lâcher de ballons ou de lanternes
- • Mariage
- • Naissance
- • PACS (Pacte civil de solidarité)
- • Passeport
- • Recensement militaire
- • Reconnaissance d'un enfant
-
Finances
-
Intercommunalité
-
Monde économique
-
Petites annonces
- • A louer
- • A vendre
- • Cède
- • Objets trouvés
- • Recherche
-
Plaquettes d'informations
-
Risques majeurs et naturels
-
Séances du Conseil Municipal
-
Urbanisme
- • Aides financières
- • Certificat d'urbanisme
- • Déclaration d'ouvrage puits et forages
- • Déclaration préalable
- • Notice
- • Permis de construire et/ou d'aménager
- • Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- • Permis de démolir
- • Permis modificatif
- • Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- • Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
-
Visite architecturale
NiederInfos
-
2007
-
2008
-
2009
-
2010
-
2011
-
2012
-
2016
-
2019
Galerie Photos
Calendrier
Lettre d'information
Webmaster - Infos
Visites
764624 visiteurs
7 visiteurs en ligne
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande du transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*06.
La demande du transfert de permis doit être envoyée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires.
DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision du service instructeur constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis
- le changement de titulaire
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale)
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager
Pour plus d'informations sur le transfert de permis en cours de validité, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr
Catégorie : Rubriques - Urbanisme
Page lue 1655 fois
Prévisualiser...
Imprimer...