la Commune de Niederhergheim

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PACS (Pacte civil de solidarité)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère aux communes la compétence "Pacte civil de solidarité (PACS)" à compter du 1er novembre 2017.

Ainsi, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS. Il est cependant toujours possible de s'adresser à un Notaire.

Les partenaires qui concluent un PACS en font la demande conjointe devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de l'Officier de l'Etat Civil compétent.

CONDITIONS DES PARTENAIRES

DEMARCHES

Après avoir enregistré le PACS, l'Officier de l'Etat Civil restitue aux partenaires la convention originale car la conservation de celle-ci relève de leur responsabilité (la Mairie ne conserve aucune copie)

Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L'Officier de l'Etat Civil est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance de chacun des partenaires.

PIECES A FOURNIR

Pour plus d'informations sur le PACS, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 17/11/2017 11h18
Dernière modification : 17/11/2017 11h18
Catégorie : Démarches administratives
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