La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère aux communes la compétence "Pacte civil de solidarité (PACS)" à compter du 1er novembre 2017.

Ainsi, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS. Il est cependant toujours possible de s'adresser à un Notaire.

Les partenaires qui concluent un PACS en font la demande conjointe devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de l'Officier de l'Etat Civil compétent.

CONDITIONS DES PARTENAIRES

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixé par son pays)
• être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
• ne pas être déjà mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

DEMARCHES

• Constituer le dossier de PACS avec les formulaires à télécharger et à compléter
• Fournir les pièces nécessaires
• Prendre un rendez-vous au secrétariat de la Mairie

Après avoir enregistré le PACS, l'Officier de l'Etat Civil restitue aux partenaires la convention originale car la conservation de celle-ci relève de leur responsabilité (la Mairie ne conserve aucune copie)

Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L'Officier de l'Etat Civil est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance de chacun des partenaires.

PIECES A FOURNIR

• La convention de PACS CERFA 15726*02 ou une convention manuscrite qui doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS "Nous; X, Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil.
• La déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa 15725*02
• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, ... délivrée par une administration publique)
• L'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

Pour plus d'informations sur le PACS, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr

Document généré en 0.03 seconde