COMMISSION DE CONTROLE ELECTORALE :

La commission de contrôle a deux missions : s'assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le Maire.

Les membres sont nommés pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

A compter du 1er janvier 2019, la commission de contrôle de Niederhergheim est composée des membres suivants :

La commission se réunira le jeudi 2 mai 2019 à 17h30 à la Mairie.

CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR :

- être de nationalité française
- avoir 18 ans
- jouir de ses droits civiques
- avoir son domicile dans la commune ou être résident
- jusqu’à 26 ans, inscription possible dans la commune du domicile des parents
- ou être contribuable et être inscrit personnellement au rôle d'une des contributions directes de la commune pour la 2ème fois sans interruption (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnelle).

QUAND PEUT ETRE DEPOSEE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION ?

Les inscriptions sont possibles tout au long de l’année. Les années à scrutin, vous avez jusqu’au 6^ème vendredi précédant le 1^er tour du scrutin.

 Les demandes d’inscription peuvent être :

• Déposées par Internet via la télé procédure
• Déposées en personne par les intéressées
• Présentées par un tiers dûment mandaté muni d’une procuration
• Adressées par courrier et c’est la date de réception en mairie qui fait foi

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Preuve de nationalité française et de l’identité du demandeur

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de 5 ans

SINON

Preuve de nationalité

• Acte de naissance de moins de 3 mois OU
• Déclaration d’acquisition de la nationalité française OU
• Une ampliation du décret de naturalisation OU
• Un certificat de nationalité délivré par le greffe du Tribunal d’Instance

ET

Preuve d’identité

L’original ou la copie d’une des pièces mentionnées à l’article 1^er de l’arrêté NOR : INTA1827997A du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral, à savoir :

• Carte d’identité de parlementaire avec photographie
• Carte d’identité d’élu local avec photographie
• Carte vitale avec photographie
• Carte du combattant avec photographie
• Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie
• Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivré par les autorités militaires
• Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »
• Permis de chasser avec photographie délivré par l’ONCFS
• Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

Preuve de domicile

Les pièces les plus couramment admises sont :

• Attestation ou facture de moins de 3 mois (eau, gaz, électricité, téléphone fixe, assurance habitation). Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.
• Le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois
• La quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois
• La redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente

CARTE ELECTORALE :

Une carte électorale est établie pour chaque électeur inscrit. La carte électorale est valable jusqu'à la prochaine refonte. Une nouvelle carte sera alors délivrée. La carte d'électeur n'est pas obligatoire pour voter mais la présentation d'une pièce d'identité est OBLIGATOIRE.


Pour plus d'informations sur les élections, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr

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