la Commune de Niederhergheim

Accueil  Nouvelles  Télécharger  Liens  Livre d'or 
Reconnaissance d'un enfant

QUI PEUT RECONNAITRE UN ENFANT ?

Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère ensemble ou séparément.

COMMENT RECONNAITRE UN ENFANT ?

L'acte de reconnaissance peut s'établir :

- dans n'importe quelle mairie de France

- à n'importe quel moment avant ou après la naissance

Pour plus d'informations sur le choix du nom de famille, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr


Date de création : 22/07/2008 11h09
Dernière modification : 23/02/2013 15h15
Catégorie : Démarches administratives
Page lue 9979 fois
Haut
© 2004-2024

Document généré en 0.02 seconde