la Commune de Niederhergheim

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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.


CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande du transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*11 et envoyée en 4 exemplaires.


La demande du transfert de permis doit être :

 - déposée directement à la mairie où se situe le terrain

 - envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 

 - déposée informatiquement sur le site internet GeoDemat en 4 exemplaires.


DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION

 


Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision du service instructeur constatant :

La décision est rendue dans un délai de :

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager

Pour plus d'informations sur le transfert de permis en cours de validité, vous pouvez consulter le site http://service-public.fr


Date de création : 31/05/2016 14h18
Dernière modification : 31/05/2016 14h18
Catégorie : Urbanisme
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