Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande du transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*11 et envoyée en 4 exemplaires.
La demande du transfert de permis doit être :
- déposée directement à la mairie où se situe le terrain
- envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
- déposée informatiquement sur le site internet GeoDemat en 4 exemplaires.
DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision du service instructeur constatant :
La décision est rendue dans un délai de :
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager
Pour plus d'informations sur le transfert de permis en cours de validité, vous pouvez consulter le site http://service-public.fr
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